L’équilibre budgétaire dans la Constitution : aucune garantie qu’il sera respecté

L’équilibre budgétaire dans la Constitution : aucune garantie qu’il sera respecté
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Le Parlement a adopté le 13 juillet dernier la « règle d’or » qui consiste à garantir constitutionnellement l’équilibre budgétaire. Il reste le vote du Congrès et il faut obtenir une majorité des 3/5e pour qu’elle soit inscrite dans la Constitution. « C’est un coup d’épée dans l’eau », avait déjà écrit Jean-Philippe Delsol dans un article récent. Mais, même si cette règle était votée à l’unanimité – ce qui n’est pas du tout le cas car l’opposition s’est déjà déclarée contre – nous n’avons aucune garantie qu’elle sera respectée. Tout d’abord, l’équilibre budgétaire pourra être atteint par une hausse des impôts et ensuite, notre Ve République a une longue tradition de violation de la Constitution par les pouvoirs publics. Mise au point de Nicolas Lecaussin.

 

On sait très bien maintenant que l’affirmation (Conférence de presse du 11 avril 1961) du général de Gaulle, « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle » a toujours été fausse et que le Président a dirigé de fait le pays en ayant à ses côtés un Parlement plutôt croupion et des exécutants. Pourtant, il n’est nulle part écrit que le Président est le seul à décider, les autres, y compris le Premier ministre, devant exécuter. Ce n’est pas parce qu’il est élu au suffrage universel qu’il a le droit de tout faire et sans aucune responsabilité. Les députés et la plupart des membres du gouvernement, à commencer par le chef de Matignon, sont, eux aussi, des élus de la nation. Les textes de la Constitution précisent que c’est justement à eux de faire la politique de la France et non de rester cantonnés dans la posture de simples serviteurs de l’Elysée.
Nicolas Sarkozy s’est approprié tous les domaines de la politique intérieure avec l’aide de ses énarques de l’Elysées, Henri Guaino et Claude Guéant. Il a monopolisé complètement la politique étrangère en faisant de son ministre et de l’Assemblée de simples figurants alors que, d’après le texte constitutionnel, c’est à eux de la mener. Il a lancé des réformes à tout va en mettant souvent le Parlement devant le fait accompli.

Mais qui fait la politique de la France ?
Influencé par les grèves et les syndicats, le président de la Ve République prend position en fonction des intérêts immédiats (en cédant et en limogeant son Premier ministre comme en 1995 ou au contraire en résistant, comme à l’automne 2007), tandis qu’en politique étrangère, le président a accaparé un domaine qu’il considère comme « réservé » alors que la Constitution ne le dit nullement. En se débarrassant éventuellement du Premier ministre et/ou des ministres encombrants (17 fois en 4 ans dans le gouvernement Fillon – un record sous la Ve), l’Elysée ne fait que perpétuer cette situation de crise de l’Ancien régime lorsque le roi faisait le ménage parmi les membres de son conseil. La fameuse « raison d’Etat » a toujours été la règle sous la Vème République, surtout lorsque le chef du gouvernement n’était plus en odeur de sainteté à l’Elysée ou bien lorsqu’il fallait augmenter les impôts. De  nos jours, ils augmentent à cause de la mauvaise gestion de nos gouvernants et faute des réformes nécessaires pour baisser drastiquement le train de vie de l’Etat.
L’article 20 de la Constitution (« le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ») a souvent été bafoué sous la Vème République. Le gouvernement et la majorité sont aux mains de l’Elysée. Le paradoxe c’est que le Gouvernement qui, en théorie, est responsable devant le Parlement et tient de lui son mandat, a été constitué et nommé par l’Elysée et, de plus, se fait humilier par le Président et ses hommes qui se savent intouchables en tant qu’« hommes du président ».

Il faut redonner le pouvoir aux élus de la Nation
Décider d’instituer une taxe supplémentaire, nommer les membres des différents organismes d’Etat, y compris celui de la Magistrature, distribuer des milliards sans demander l’avis du Parlement ne sont que quelques exemples (parmi bien d'autres) de la surpuissance élyséenne.  Ce pouvoir est assuré car le Président peut se passer de l’avis des Chambres, peut ignorer les rapports de la Cour des Comptes, ceux du Conseil d’Etat, ou bien l’avis des professionnels de la société civile. Le renforcement de l’exécutif sous la Vème République et la perte de pouvoir de l’Assemblée sont allés de pair avec l’apparition d’une oligarchie toute puissante : la haute fonction publique. Plus l’exécutif a mis la main sur les centres de décision, plus il a eu besoin de fonctionnaires pour diriger. D’où l’inflation d’énarques et autres inspecteurs de finances dans les cabinets ministériels et à l’Elysée. Un membre de cabinet sous la Vème République a plus de pouvoir qu’un député. Et le bras droit du président de la République est plus puissant que le Premier ministre.
Dans ces conditions, inscrire dans la Constitution la « règle d’or » du retour à l’équilibre budgétaire n’offre même pas la moindre garantie de respect de la part des pouvoirs publics.